Conditions d'utilisation

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Gust Have auprès d'acheteurs non professionnels (personnes physiques majeures résidentes en France métropolitaine), désirant acquérir les produits fabriqués ou préparés et proposés à la vente par Gust Have sur son site Internet « www.gusthave.com », à savoir :

- entrées,
- plats,
- desserts,
- boissons.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet http://www.gusthave.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les plats proposés dans les produits peuvent contenir des allergènes. Dans l’hypothèse d'intolérances alimentaires, le Client doit en informer Gust Have afin de se voir réaliser des plats adaptés.

La liste des allergènes est disponible sur le site:

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Allergene-alimentaire.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Gust Have constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et de la saisonnalité de certaines denrées. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits ou formules qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

2.1 CRÉATION D’UN IDENTIFIANT

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte personnel avec un identifiant. L’identifiant correspond à l’adresse mail du Client.

Le Client doit renseigner diverses informations dans le formulaire « mon compte » et notamment renseigner son adresse mail et choisir son mot de passe. Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site http://www.gusthave.com.

En cas d’oubli de son mot de passe, ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client peut à tout moment le modifier.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance, sauf à démontrer que la connaissance de ces informations par un tiers résulte d’une faute de la société Gust Have.

La création d'un compte autorise Gust Have à utiliser l’adresse mail ou les numéros de téléphone du Client pour lui communiquer toute information concernant ses commandes sur le site http://www.gusthave.com.

Lorsque le Client renseigne le formulaire d’inscription, il peut également cocher la case « Je souhaite m’inscrire à la newsletter de Gust Have ». Le fait de cocher cette case abonne le Client aux newsletters du site http://www.gusthave.com.

2.2 COMMANDE

La commande ne peut être passée que sur le site http://www.gusthave.com.

Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de produits ou formules sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes doivent être passées avant 11 heures par le Client pour une livraison le jour-même. Cependant il est possible pour le client de commander son repas jusqu'à 6 jours avant la date souhaitée.

Aucun maximum n’est requis. Le Client est invité à effectuer sa commande parmi l’ensemble des produits ou formules proposés sur le site http://www.gusthave.com.

Le Client sélectionne les produits ou formules de son choix qui s’ajoutent à sa liste.

Le Client sélectionne le mode de délivrance des produits ou formules : soit retrait au restaurant 137 rue François Guise – 73000 Chambéry.

Le Client règle sa commande obligatoirement par carte bancaire.

À la fin de sa commande, le Client visualise son bon de commande sur lequel apparaissent les produits ou formules accompagnés de leurs prix et de leur quantité ainsi que le mode de délivrance choisi. Le Client prend connaissance de ce récapitulatif et s’il l’accepte, valide sa commande en cliquant sur « valider ma commande » ; la validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le site marchand confirme au Client le détail de sa commande, le mode de délivrance, par mail à l’adresse de messagerie renseignée lors de la création de son compte et un numéro de commande est alors affecté au Client. La commande ne peut plus être modifiée à partir de ce moment par le Client.

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits ou formules répertoriés sur le site et des conditions de délivrance.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par Gust Have par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet http://www.gusthave.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Gust Have.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation, Gust Have est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée du Client (incidents de paiements), de problème prévisible affectant la livraison, de Commande passée de mauvaise foi par le Client ou encore pour Gust Have de demander l’identité du Client en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.

Après acceptation de la commande par Gust Have, celle-ci ne peut être modifiée.

Chaque produit fait l’objet d’une description sur la fiche produit présente sur le site http://www.gusthave.com rédigée ou visible à partir des informations figurant sur les emballages des produits. L’absence d’information complète sur la nature du produit ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Gust Have.

2.3 PROMOTIONS

Pour tout achat de produits signalés sur le site http://www.gusthave.com et stipulant une remise, le Client bénéficie d’une remise immédiate déduite lors de la validation de sa commande sur le site.

L’offre est valable pendant la durée de la promotion. L’offre est réservée aux particuliers dans la limite des stocks disponibles et est non cumulable avec d’autres offres en cours.

Pour l’utilisation d’un code promotionnel (avoir, remise sur produits ou frais de livraison), le Client doit saisir le code qui lui est communiqué.

2.4 ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation par le Client après son acceptation par Gust Have n’est possible.

Article 3 – Tarifs

Les Produits ou formules sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.gusthave.com, lors de l'enregistrement de la commande par Gust Have. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les produits proposés à la vente sur le site web bénéficient d’une TVA, selon leur nature, à 5,5%, ou à 10%.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Gust Have sur le site internet http://www.gusthave.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet http://www.gusthave.com, Gust Have se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par Gust Have en ligne et adressée au Client, après validation de la commande et est remise au Client lors de la délivrance des produits ou formules commandés.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1 – LE PAIEMENT EN LIGNE COMPTANT, EN TOTALITÉ ET PAR CARTE BANCAIRE OU CARTE DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT EST OBLIGATOIRE. EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE D’UN DÉFAUT DE COMMANDE. LE CLIENT DOIT COMMUNIQUER SON NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE ET LE TRIGRAMME AINSI QUE LA DATE DE VALIDITÉ DE CELLE-CI SUR LA PLATEFORME DE PAIEMENT BANCAIRE SÉCURISÉE DU SITE HTTP://WWW.GUSTHAVE.COM.

À défaut d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de paiement et de crédit, la commande ne pourra pas être mise à disposition du client.

Gust Have ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités à la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Gust Have.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3DSECURE.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Délivrance de la commande :

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits ou formules livrés (colis endommagé, déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits et formules seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Gust Have.

Gust Have remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits ou formules livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Dans l’hypothèse où ce produit ne peut être remplacé, en raison notamment de stock indisponible, Gust Have proposera le remboursement du produit ou de la formule, sans autre indemnité.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de Gust Have au profit du Client, ne sera réalisé qu'après le complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de délivrance des dits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Gust Have sera réalisé dès réception des dits produits par le Client. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

Article 7 - Droit de rétractation

Le Client est informé que conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. En effet le Code de la consommation stipule que ce droit ne peut pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Client est donc informé et reconnait expressément que l'article L 121-20 du Code de la consommation, instituant un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la délivrance des produits est inapplicable.

 

Article 8 - Responsabilité de Gust Have – Garantie

Les produits fournis par Gust Have bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de Gust Have est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Gust Have, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte.

Gust Have remplacera les produits sous garantie jugés défectueux et non-consommables sans autre indemnité. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Gust Have ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En cas de réclamation auprès du service clients Gust Have, et dans le cas d'un remboursement partiel de la commande du Client, le remboursement se fera sous forme d'un avoir du montant à rembourser valable sur la prochaine commande du Client. Cet avoir est valable un an à partir de la date d'émission de l'avoir, la date de validité apparait dans le mail reçu par le client. Le service clients est joignable par téléphone au 0952015584.

Article 9 - Informatiques et Libertés

En utilisant le site http://www.gusthave.com, le Client consent à l'utilisation par le site des données personnelles le concernant, qu’il a communiqué ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour adresser au Client notamment des newsletters et lui permettre de bénéficier de certains services offerts par ce site.

En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concernent.

Gust Have précise que sont collectées de manière automatique via le fonctionnement du site, des informations concernant notamment les pages du site qui intéressent le plus le Client, ceci de manière à établir à partir de ces informations, des analyses et des statistiques afin de mieux connaître ses souhaits et ses centres d'intérêts. Gust Have pourra ainsi et sous réserve de ce qui suit, adresser au Client des informations ciblées en fonction de ses centres intérêts. Il se peut que Gust Have utilise à cet effet des cookies.

Gust Have peut communiquer, à l'exception de l’adresse mail et du numéro de téléphone portable, les données nominatives ainsi collectées ainsi qu'à tous tiers, tels que les prestataires ou fournisseurs de Gust Have qui concourent à la fourniture des services proposés. La communication de ces informations auprès de ces fournisseurs et prestataires peut être nécessaire à la réalisation des prestations.

En communiquant son adresse mail et numéro de portable, Gust Have se réserve la possibilité de d’adresser au Client par mail et sms (le cas échéant), la newsletter de Gust Have et toute information concernant ses produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de chaque envoi de newsletter.

Par ailleurs si le Client le souhaite, Gust Have pourra transmettre son adresse mail et son téléphone portable aux prestataires, aux fournisseurs ou à des tiers susceptibles de lui adresser par mail et/ou numéro de portable des messages non sollicités susceptibles de l’intéresser. A cet effet, le Client doit indiquer expressément son accord en cochant les cases correspondantes pour une cession de son adresse mail et/ou numéro de portable au profit de prestataires, de fournisseurs ou de tiers. Ces différentes informations seront demandées lors notamment de l’inscription du Client

À tout moment ce dernier peut solliciter l'arrêt d'une telle communication de son adresse mail ou son téléphone portable.

Conformément au droit français, ces informations pourront être dévoilées par Gust Have à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l'exiger.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.

 

Article 10 - Fonctionnement du Site

Gust Have n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Gust Have ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;

- pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;

- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Gust Have pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Gust Have et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Gust Have se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, Gust Have se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Gust Have ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de Gust Have et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dits études, dessins, modèles et prototypes, etc

Article 12 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Chambéry seront compétents.

Article 14 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de Gust Have emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Gust Have.